Vous êtes ici

La fiscalité locale des entreprises

La loi de finance 2010 a réformé la taxe professionnelle qui a été remplacée par  la Contribution Économique Territoriale (CET). Dans cette rubrique, sont accessibles les informations permettant de mieux appréhender cette fiscalité et ses incidences dans la gestion de votre entreprise. La CET est composée de deux impositions : la CVAE (Cotisation sur valeur ajoutée) et la CFE (Cotisation foncière des entreprises).

• La Cotisation sur valeur ajoutée (CVAE)
Les redevables de la CVAE sont toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 500 €. Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite et les taux d’imposition sont fixés par l’Etat. Ce taux varie selon le chiffre d’affaire.

• La Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE correspond à l'ancienne part foncière de la taxe professionnelle. Elle est payée par les entreprises ou les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée, sur les biens passibles de la taxe foncière dont elles disposent pour exercer leurs professions. Le taux d’imposition est fixé par la commune ou l’intercommunalité. A la CAVB il est de 32.19%. La période de référence retenue pour déterminer les biens pris en compte est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition (par exemple, pour la cotisation due en 2014 sont pris en compte les biens utilisés en 2012).

À noter que les entreprises nouvelles ne sont pas imposées l’année de la création, la deuxième année le montant de la base d’imposition est divisé par deux.

Enfin, la CFE a pour particularité de disposer de cotisation minimum. Ce montant est fixé par délibération de l’intercommunalité concernée et doit être compris dans une fourchette (fixée par le gouvernement) qui varie en fonction du chiffre d'affaires. Avec ce mécanisme, si une entreprise dispose d’une base d’imposition inférieure à la base minimum votée pour sa tranche de chiffre d’affaires, elle sera imposée non pas sur sa base réelle  mais sur le montant minimum de sa tranche.

Par exemple : pour une entreprise avec un chiffre d’affaire supérieur à 500 000€, la base minimum d’imposition est fixée à 6 500 €. Si une entreprise réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 500 000 € dispose d’une base à 3 600 €, elle sera imposée sur la base minimum soit 6 500 €.

-----

Barème des bases de cotisation minimum à la CAVB :
500 euros, pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est inférieur ou égale à 10 000 €),
1 000 euros, pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €,
1 042 euros, pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €,
2 065 euros, pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €,
5 000 euros, pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €,
6 500 euros, pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est supérieur à 500 000 €. 

D’autres impositions ont été créés suite à la réforme de la taxe professionnelle notamment l’IFER et la TASCOM 
L’IFER (Imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux)  est constituée de neuf composantes et concerne certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. Cette imposition concerne par exemple les transformateurs électriques, les stations radioélectriques ou encore les éoliennes. Chacune de ces composantes fait l’objet de règles d’assiette et de calcul de l’imposition spécifiques.
>> Pour en savoir plus sur l'IFER

La TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales) est due par les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 €.
>>> Pour en savoir plus sur la TASCOM
>>> Module de calcul en ligne pour la TASCOM

En dehors de ces impositions, les entreprises sont également redevables de diverses taxes (taxe sur les bureaux, taxe sur les ordures ménagères...).
Nous vous invitons à consulter le site impôts.gouv pour disposer de toutes les informations :
>>> Documentation impôts  rubrique « vos impôts ».

Pour toutes les impositions, des exonérations totales ou partielles sont prévues par la loi ou ont été votées par l’agglomération. Nous vous invitons le cas échant à vous renseigner sur ces dispositifs.